d'application à partir du 01/01/2020
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 17.


Attestation de reprise du travail ou du chômage
Art. 18.
01/01/2020 Le titulaire communique, par écrit, à son organisme assureur, dans les huit jours qui suivent toute fin d'incapacité de travail, la date à laquelle il a repris le travail au moyen d'une déclaration conforme au modèle repris sous l'annexe VIII qu'il remplit, date et signe et qui indique la date à laquelle il a repris le travail ou par tout autre moyen mis à sa disposition par son organisme assureur.
01/01/2020 L'employeur communique aussi cette date de reprise de travail à l'organisme assureur à l'aide d'un procédé électronique, dans les conditions fixées par la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
01/01/2020 L'employeur communique cette date de reprise de travail au plus tard le premier jour ouvrable du deuxième mois civil qui suit le mois civil durant lequel le travailleur concerné a repris le travail ou, ultérieurement, dès réception de la demande que l'organisme assureur lui adresse. Dans ce dernier cas, la demande est adressée à l'employeur par support électronique. L'organisme assureur adresse ou rappelle, si nécessaire, à l'employeur la demande, par voie postale ou tout autre moyen approprié. Si l'organisme assureur ne connaît pas l'identité de l'employeur, il fait parvenir la demande au titulaire qui la transmet ensuite à l'employeur.
01/01/2020 Si le titulaire a repris le travail avant l'expiration de la période pendant laquelle il bénéficie de la rémunération garantie, l'employeur peut également communiquer cette date de reprise du travail, en réponse à une demande de message électronique visé à l' article 10, § 1er, adressée par l'organisme assureur ou par le titulaire, dans les délais visés à cet article..
01/01/2006 Si le titulaire a la qualité de chômeur contrôlé, l'organisme de paiement des allocations de chômage communique à l'organisme assureur, à l'initiative du titulaire, la date de reprise du chômage contrôlé, dans le délai visé à l'alinéa 1er, à l'aide d'un message électronique approuvé par le Comité de gestion.
29/04/2019 En cas de reprise spontanée du travail, le service administratif de l'organisme assureur en informe le médecin-conseil. Celui-ci en informe le Service d'évaluation et de contrôle médicaux s'il s'agit d'une reprise se situant dans la période d'incapacité primaire. Il en est de même en cas de décès ou de mise à la retraite du titulaire.
01/01/2020 Les alinéas 1er à 3 et l'alinéa 5 ne sont pas d'application si le titulaire reprend le travail ou le chômage contrôlé après la date de fin de la période d'incapacité de travail notifiée par le médecin-conseil de l'organisme assureur, le médecin inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou le Conseil médical de l'invalidité.


Prorogation des délais

Art. 19.

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