Publié le 03/12/1966
   

FR   NL  

Arrêté royal du 30 novembre 1966 réglant l'inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique

Art. 2.


Art. 3.
03/12/1966 L' article 2 est également applicable aux services indiqués à l' article 1er, autres que les administrations centrales de l'Etat et dans lesquels, avant l'entrée en vigueur de l'article 43, § 4, des mêmes lois, des dispositions légales ou statutaires avaient institué des rôles linguistiques.

Art. 4.

FR   NL   [Affichage pour impression]