Publié le 24/11/1993
   

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Arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées

Art. 3.


Art. 4.
01/01/1993 L'article 6 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion, par les organismes assureurs, des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 70, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est abrogé.

Art. 5.

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