Publié le 21/01/1960
   

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Arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Article 1er.
01/09/1996 A défaut de paiement des cotisations dans les délais fixés à l'article 2, § 6, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'employeur est redevable d'une majoration de cotisation de 10 p.c. du montant dû et d'un intérêt de retard de 7 p.c. l'an à partir de l'expiration desdists délais jusqu'au jour de leur paiement.


Art. 2.

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