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A.R.30-11-1966: conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques (ABROGE PAR: M.B. 31-3-2001)

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Note: Texte abrogé par: M.B. 31-3-2001

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Table des Matières du document

CHAPITRE I - DEFINITIONS

Article 1er.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2.

CHAPITRE III - DES JURYS

Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.

CHAPITRE IV - NATURE ET NIVEAU DES EXAMENS LINGUISTIQUES

Art. 6.

Section I - Examen linguistique se substituant en vue de la détermination du régime linguistique, au diplôme exigé, au certificat d'études requis ou à la déclaration du directeur d'école

Art. 7.

Section II - Examen linguistique écrit à subir lors de certains recrutements

Art. 8.

Section III - Examen linguistique à subir par le personnel en contact avec le public

Art. 9.

Section IV - Examen linguistique à subir par certains agents en contact avec le personnel ouvrier

Art. 10.

Section V - Examen linguistique à subir par des fonctionnaires responsables du maintien de l'unité de jurisprudence ou de gestion dans le service qui leur est confié

Art. 11.

Section VI - Examen linguistique pour l'admission dans le cadre bilingue

Art. 12.

Section VII - Examen linguistique à subir par le fonctionnaire placé à la tête d'un service d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays et dont le siège est établi en dehors Bruxelles-Capitale

Art. 13.

Section VIII - Examen linguistique à subir par les titulaires d'emploi affectés à l'ensemble des services établis à l'étranger

Art. 14.     Art. 14bis.

Section VIIIbis - Epreuves informatisées

Art. 14ter.

Section IX - Autres examens linguistiques

Art. 15.

CHAPITRE V - REGLES GENERALES D'ORGANISATION

Art. 16.     Art. 17.     Art. 18.     Art. 19.     Art. 20.

CHAPITRE VI - PUBLICATION DES RESULTATS ET DELIVRANCE DES CERTIFICATS DES EXAMENS LINGUISTIQUES

Art. 21.     Art. 22.

CHAPITRE VII - DISPOSITION TRANSITOIRE

Art. 23.

CHAPITRE VIII - DISPOSITION FINALE

Art. 24.     Art. 2.

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