<i>DOCLEG</i> 28/10/2021


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Publié le 03/12/1966

FR NL

Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 8.

Section III - Examen linguistique à subir par le personnel en contact avec le public

Art. 9.
03/02/1995 § 1er. L'examen linguistique visé aux articles 21, § 5 et 38, § 4, des lois coordonnées, est un examen oral comportant la lecture d'un texte, l'explication de ce texte et une conversation.
03/02/1995 Une connaissance suffisante est requise pour des fonctions ou emplois rangés dans le niveau 1 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat. Il est requis une connaissance élémentaire pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 2+, 2, 3 ou 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat.
03/02/1995 Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 6/10 des points.
03/02/1995 § 2. L'examen linguistique visé à l'article 15, § 2, alinéa 5, et à l'article 46, § 5, des lois coordonnées comprend une partie écrite et une partie orale.
03/02/1995 La partie écrite comporte:
03/02/1995 a) une dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat;
03/02/1995 b) une dissertation facile, une lettre, une narration ou une description pour des fonctions ou emplois rangés dans le niveau 3 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat;
03/02/1995 c) une lettre ou une narration pour des fonctions ou emplois rangés dans le niveau 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat.
03/02/1995 La partie orale comprend la lecture d'un texte, l'explication de ce texte et une conversation.
03/02/1995 Une connaissance suffisante est requise pour des fonctions ou emplois rangés dans le niveau 1 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat. Il est requis une connaissance élémentaire pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 2+, 2, 3 ou 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat.
03/02/1995 Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 6/10 des points à chacune des parties écrite et orale de l'examen.
03/02/1995 Le candidat qui a réussi la partie écrite, mais non la partie orale, est dispensé de la partie écrite si, par la suite, il participe à nouveau à un examen linguistique pour des fonctions ou emplois rangés dans le même niveau ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat.
03/02/1995 § 3. L'examen linguistique visé à l'article 29, alinéa 1er, des lois coordonnées comprend une partie écrite et une partie orale. Il est organisé en application du programme fixé par le § 2, alinéas 2 et 3.
03/02/1995 Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 6/10 des points à chacune des parties écrite et orale de l'examen.
03/02/1995 Le candidat qui a réussi la partie écrite, mais non la partie orale, est dispensé de la partie écrite si, par la suite, il participe à nouveau à un examen linguistique visé à l'article 29, alinéa 1er, des lois coordonnées.

Section IV - Examen linguistique à subir par certains agents en contact avec le personnel ouvrier

Art. 10.

FR NL [Affichage pour impression]

		Art. 9.
	03/02/1995	§ 1er. L'examen linguistique visé aux articles 21, § 5 et 38, § 4, des lois coordonnées, est un examen oral comportant la lecture d'un texte, l'explication de ce texte et une conversation.
	03/02/1995	Une connaissance suffisante est requise pour des fonctions ou emplois rangés dans le niveau 1 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat. Il est requis une connaissance élémentaire pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 2+, 2, 3 ou 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat.
	03/02/1995	Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 6/10 des points.
	03/02/1995	§ 2. L'examen linguistique visé à l'article 15, § 2, alinéa 5, et à l'article 46, § 5, des lois coordonnées comprend une partie écrite et une partie orale.
	03/02/1995	La partie écrite comporte:
	03/02/1995	a) une dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat;
	03/02/1995	b) une dissertation facile, une lettre, une narration ou une description pour des fonctions ou emplois rangés dans le niveau 3 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat;
	03/02/1995	c) une lettre ou une narration pour des fonctions ou emplois rangés dans le niveau 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat.
	03/02/1995	La partie orale comprend la lecture d'un texte, l'explication de ce texte et une conversation.
	03/02/1995	Une connaissance suffisante est requise pour des fonctions ou emplois rangés dans le niveau 1 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat. Il est requis une connaissance élémentaire pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 2+, 2, 3 ou 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat.
	03/02/1995	Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 6/10 des points à chacune des parties écrite et orale de l'examen.
	03/02/1995	Le candidat qui a réussi la partie écrite, mais non la partie orale, est dispensé de la partie écrite si, par la suite, il participe à nouveau à un examen linguistique pour des fonctions ou emplois rangés dans le même niveau ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat.
	03/02/1995	§ 3. L'examen linguistique visé à l'article 29, alinéa 1er, des lois coordonnées comprend une partie écrite et une partie orale. Il est organisé en application du programme fixé par le § 2, alinéas 2 et 3.
	03/02/1995	Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 6/10 des points à chacune des parties écrite et orale de l'examen.
	03/02/1995	Le candidat qui a réussi la partie écrite, mais non la partie orale, est dispensé de la partie écrite si, par la suite, il participe à nouveau à un examen linguistique visé à l'article 29, alinéa 1er, des lois coordonnées.