Publié le 26/11/1970
   

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Arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

Art. 4.


Art. 5.
10/01/2005 § 1er. Pour l'application du présent article, la mine de houille est l'unité technique d'exploitation dont l'activité principale et permanente est l'extraction de la houille.
10/01/2005 § 2. Sont assujettis au régime de la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et sont obligatoirement affiliés à l'Office national de sécurité sociale:
10/01/2005 les ouvriers houilleurs, c'est à dire les ouvriers occupés dans les mines de houille et les ouvriers d'entrepreneurs particuliers occupés dans les travaux du fond ou de la surface des mines de houille, si ces travaux présentent un caractère permanent et intéressent l'exploitation proprement dite;
10/01/2005 les ouvriers occupés dans les autre mines;
10/01/2005 les ouvriers occupés dans les carrières généralement quelconques, si l'exploitation est souterraine ou dans les travaux du fond ou de la surface de l'exploitation souterraine des carrières qui comportent à la fois une exploitation à ciel ouvert et une exploitation souterraine.
10/01/2005 Sont considérées comme carrières dont l'exploitation est souterraine:
10/01/2005 a) les carrières où l'exploitation se fait par puits droits ou par puits bouteille, si la profondeur de ceux ci atteint ou dépasse 20 mètres;
10/01/2005 b) les carrières ou l'exploitation se fait par galeries souterraines ou par excavations souterraines, s'il est nécessaire de recourir à la lumière artificielle pour y travailler;
10/01/2005 les ouvriers occupés dans les usines de sous produits de la houille qui sont annexées aux mines de houille ainsi que les ouvriers occupés dans les cokeries au moment de l'arrêt de l'extraction de la houille dans la mine à laquelle elles sont annexées et qui après cet arrêt continuent à être occupés dans ces cokeries;
10/01/2005 les ouvriers occupés dans une mine de houille au moment de l'arrêt de l'extraction de la houille et qui, après cet arrêt continuent à y être occupés exclusivement aux travaux relatifs à la mise hors d'usage des installations, aux travaux relatifs au traitement, à la transformation et à l'écoulement de combustibles solides ainsi qu'aux travaux effectués dans les autres services de la mine, maintenus en activité;
10/01/2005 les délégués ouvriers à l'inspection des mines;
10/01/2005 les apprentis ouvriers mineurs dont le contrat d'apprentissage tombe sous le champ d'application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés et qui effectuent dans les entreprises visées au 1°ci dessus des travaux indispensables à leur formation d'ouvrier mineur; l'assujettissement de ces apprentis est toutefois limité au régime des vacances annuelles [.]
10/01/2005 les ouvriers occupés dans une mine de houille à la date du 26 mai 1989 dans les liens d'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée et qui, après l'arrêt de l'extraction de la houille continuent à être occupés par le même employeur en dehors d'une mine de houille jusqu'au 31 décembre 1996.
10/01/2005 § 3. Sont assimilés aux ouvriers visés au § 2, 3°:
10/01/2005 les ouvriers qui ont accompli des services effectifs dans des carrières qui ne répondent pas aux conditions visées au § 2, 3°, alinéa 2, a) ou b), ci dessus et qui ont effectué des versements de cotisations d'assurance en application des lois du 30 décembre 1924 ou du 1er août 1930;
10/01/2005 les ouvriers qui ont accompli des services effectifs dans les carrières visées au § 2, 3°, avant le 1er mars 1947.

Art. 6.

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