Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 146bis
est cité par:
Art. 169.
(En vigueur le: 18/03/2012 - )
Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
15/05/2007 -
)
(En vigueur le:
18/03/2012 -
)
Art. 146bis