Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public
Art. 3
est cité par:
Art. 4
(En vigueur le: 01/01/2002 - )
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01/01/2002 -
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01/01/2002 -
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Art. 3