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d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 39.

Art. 40.
01/04/2003
  -31/12/2007 		Le Roi nomme un délégué du Ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, auprès du Comité général visé à l' article 11 de la loi coordonnée susvisée et auprès du Comité de l'assurance visé à l'article 21 de la même loi.
01/04/2003
  -31/12/2007 		Ces délégués ont, en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance soins de santé des travailleurs indépendants, les mêmes pouvoirs que les commissaires du Gouvernement auprès desdits organes.

Art. 41.

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