d'application à partir du 01/06/2012
   

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Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 3.


Art. 4.
15/05/2003
  -30/09/2015
Les interventions de l'assurance pour d'autres prestations de santé que celles visées aux articles suivants peuvent faire l'objet d'un régime du tiers-payant selon les modalités telles qu'elles sont fixées dans les accords et conventions visés au titre III, chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée ou, à défaut de tels accords ou conventions, par contrat particulier entre l'organisme assureur et le prestataire de soins.
P 01/01/2011
  -30/09/2012
Par dérogation à l'alinéa 1er, le régime du tiers payant peut toujours être appliqué pour l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de rééducation visées aux chapitres V, VI et VII de l'annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l' article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix.
01/06/2012
  -31/12/2013
Par dérogation à l'alinéa 1er, le régime du tiers payant peut être appliqué pour le paiement de l'intervention de l'assurance dans les frais de transport en ambulance dans le cadre de l'aide médicale urgente, visée dans l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l' article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, selon les modalités fixées par le Comité de l'assurance.
01/12/2011
  -30/09/2015
Par dérogation à l'alinéa 1er, le régime du tiers payant peut également être appliqué pour l'intervention de l'assurance dans le coût d'un tensiomètre cliniquement validé délivré aux bénéficiaires par un fournisseur agréé dans le cadre de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l' article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 4bis.

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