Publié le 23/06/1994
   

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Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
Article 1er.
01/01/1993 Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 13bis, § 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, inséré par l'arrêté royal du 1er février 1993, est signifié par lettre motivée, transmise par envoi recommandé à la poste, par le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à l'employeur qui n'a pas effectué, dans le délai prévu, la déclaration visée au § 1er du même article.


Art. 2.

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