Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Art. 1


(En vigueur le: 01/01/1993 - )

est cité par:

Art. 3bis


(En vigueur le: 01/01/1993 - )