Publié le 30/09/2003
   

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Arrêté royal du 24 septembre 2003 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les soins dentaires aux enfants démunis

Article 1er.


Art. 2.
30/09/2003 Pour pouvoir conclure une convention avec le Comité de l'assurance, les organisations doivent remplir les conditions suivantes:
30/09/2003 - démontrer une expérience non commerciale de plus de 10 ans dans la promotion de la santé bucco-dentaire des enfants belges;
30/09/2003 - avoir un champ d'action en Flandre et/ou en Wallonie et/ou dans la région de Bruxelles-Capitale;
30/09/2003 - mener ou faire mener dans la presse enfantine (radio, TV, hebdomadaires) une campagne générale de sensibilisation aux soins dentaires des enfants fréquentant l'école fondamentale obligatoire. Cette campagne s'effectuera en deux phases (l'une avant le 1er décembre 2003 et l'autre avant le 1er avril 2004);
30/09/2003 - présenter ou faire présenter une exposition itinérante préventive concernant la sensibilisation plus pointue aux soins dentaires des enfants visés à l' article 3 du présent arrêté ainsi que les écoles qu'ils fréquentent. Cette exposition doit être accompagnée d'un dentiste. Durant cette sensibilisation, un document qui l'accompagnera durant toute l'expérience, sera remis au public-cible pour tout soins ou toute consultation chez un dentiste qui participe à l'expérience;
30/09/2003 - s'engager à procéder à une évaluation de cette expérience, en collaboration avec les organismes assureurs définis à l' article 2, i), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 3.

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