Arrêté royal du 24 septembre 2003 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les soins dentaires aux enfants démunis

Art. 2

[Arrêté Royal 24/09/2003 - 30/09/2003 éd.2 Insertion]
      d'application à partir du 30/09/2003