Arrête royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004

FR   NL  


Table des Matières du document

           

FR   NL