Arrêté Royal du 13 novembre 2001 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2001 pour certains médecins par le service des Soins de Santé de l'Institution National d'Assurance Maladie-Invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'Arrêté Royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

FR   NL  


Table des Matières du document

       

FR   NL