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Arrêté ministériel du 12 juillet 2007 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service d'un hôpital militaire spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées

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Titre complet : Arrêté ministériel du 12 juillet 2007 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service d'un hôpital militaire spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées
Ministerieel besluit van 12 juli 2007 tot vaststelling van de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging in de verpleegdagprijs van een opneming in de dienst van een militair hospitaal die speciaal is uitgerust om personen met ernstige brandwonden, die er zijn opgenomen, te verzorgen


Variantes telles que citées :
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Ordre d'affichage : 20070712  
Nom réduit : A.M. 12-7-2007: fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service d'un hôpital militaire spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées M.B. 12-7-2007: tegemoetkoming in verpleegdagprijs van opneming in dienst van militair hospitaal die speciaal is uitgerust om personen met ernstige brandwonden te verzorgen
Note de publication : texte avec historique complet

Dernière modification par M.B. 30-12-2012
Tekst met volledige historiek

Deze tekst werd ingevoerd door het B.S. 1-8-2007
Laatst aangepast door B.S. 30-12-2012
Résumé : version papier: page AE/1566 Papierversie: pagina UB/1566
Publication M.B.: 01/08/2007  
Entrée en vigueur : 01/07/2007  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
  1. Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
  2. Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 

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