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Arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans

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Titre complet : Arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans Koninklijk besluit van 16 september 2013 ter vaststelling van een specifieke tegemoetkoming in de kostprijs van contraceptiva voor vrouwen, jonger dan 21 jaar
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20130916  
Nom réduit : A.R. 16-9-2013: fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans K.B. 16-9-2013: specifieke tegemoetkoming in kostprijs contraceptiva voor vrouwen, jonger dan 21 jaar
Note de publication : Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 15-4-2019 - Numac modificatif: 2019011532 Tekst bijgewerkt tot: B.S. 15-4-2019 - wijzigende numac: 2019011532
Résumé : Numac texte: 2013022482 Numac tekst: 2019011532
Publication M.B.: 20/09/2013  
Entrée en vigueur : 01/10/2013  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

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