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Arrêté royal du 6 juin 2019 déterminant les modalités pratiques selon lesquelles les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme s'appliquent aux victimes et aux ayants droit qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique au moment du fait dommageable

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Titre complet : Arrêté royal du 6 juin 2019 déterminant les modalités pratiques selon lesquelles les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme s'appliquent aux victimes et aux ayants droit qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique au moment du fait dommageable Koninklijk besluit van 6 juni 2019 tot bepaling van de praktische nadere regels volgens dewelke de bepalingen van de wet van 18 juli 2017 betreffende de oprichting van het statuut van nationale solidariteit, de toekenning van een herstelpensioen en de terugbetaling van medische zorg ingevolge daden van terrorisme van toepassing zijn op de slachtoffers en de rechthebbenden die niet de Belgische nationaliteit bezitten en die niet hun gewone verblijfplaats in België hadden op het moment van het schadelijke feit
Variantes telles que citées :
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Ordre d'affichage : 20190606  
Nom réduit : A.R. 6-6-2019: déterminant les modalités pratiques selon lesquelles les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme s'appliquent aux victimes et aux ayants droit qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique au moment du fait dommageable K.B. 6-6-2019: bepalingen regels volgens wet 18-7-2017 betreffende oprichting statuut nationale solidariteit, toekenning herstelpensioen en terugbetaling medische zorg ingevolge daden terrorisme van toepassing zijn op slachtoffers en rechthebbenden die niet Belgische nationaliteit bezitten en die niet gewone verblijfplaats in België hadden op moment schadelijk feit
Note de publication :
Résumé :
Publication M.B.: 24/06/2019  
Entrée en vigueur : 04/07/2019  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

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