Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 85bis


Art. 86
01/01/2003 Les membres du ménage visés à l' article 81 d'un assuré visé à l' article 76, ont droit aux soins de santé, tels qu'ils sont définis à la section I du présent chapitre, à condition que ces personnes résident en Belgique.
01/01/2003 Toutefois, le droit aux soins de santé n'est acquis que si les assurés cessent le travail salarié dans le délai prévu à l' article 76, alinéa 2.

Art. 87

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