Publié le 31/01/1937
   

FR   NL  

Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 86


Art. 87
01/01/2003 Les membres du ménage qui ne sont pas assujettis, ne peuvent bénéficier des prestations en nature à charge de la Caisse que si le chef de ménage est assuré au sens du présent arrêté.
01/01/2003 Par chef de ménage, il faut entendre la personne qui est investie de l'autorité maritale ou paternelle et à son défaut, le membre le plus âgé qui assure au ménage les moyens de subsistance.
01/01/2003 La ménagère, non rémunérée, qui remplace l'épouse, ne peut, toutefois, en aucun cas, être considérée comme chef de ménage.

CHAPITRE III - PRESTATIONS EN ESPECES

Section I - Définition des prestations

Art. 88

FR   NL   [Affichage pour impression]