d'application à partir du 12/04/2010
FR NL
Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
| Art. 5 |
CHAPITRE 3. - Le Fonds des accidents médicaux
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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
|
| Art. 5 |
CHAPITRE 3. - Le Fonds des accidents médicaux