Art. 147.
Publié le 09/07/2018
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 146.


Section VIII.- De l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière
Art. 147.
10/08/1996 § 1er. Les prestations visées à l' article 34, 11°, de la loi coordonnée comprennent:
10/08/1996 les soins dispensés par les praticiens de l'art infirmier;
01/07/2009 dans les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour: les prestations de kinésithérapie et de logopédie effectuées par les dispensateurs de soins qualifiés à cet effet;
19/07/2018 dans les maisons de soins psychiatriques : les prestations de kinésithérapie et de logopédie effectuées par les dispensateurs de soins qualifiés à cet effet, à l'exception des prestations de kinésithérapie qui ne sont pas comprises dans le cadre du traitement psychiatrique et qui sont prescrites par un médecin traitant autre que le médecin spécialiste en neuropsychiatrie ou en psychiatrie;
01/08/2002 l'assistance dans les actes de la vie journalière et tout acte de réactivation et intégration sociale, y compris l'ergothérapie;
01/04/2008 dans les maisons de repos et de soins et dans les centres de soins de jour les produits et le matériel destinés à prévenir les maladies nosocomiales, ainsi que les produits suivants:
01/08/2002 - les désinfectants (à l'exception des désinfectants à usage gynécologique, à usage buccal et à usage ophtalmique) qui ne sont pas remboursables en exécution de l'Annexe I, chapitre Ier à IV, de l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés;
01/08/2002 - les pansements non imprégnés;
01/08/2002 - les compresses stériles qui ne sont pas remboursables en exécution de l'Annexe I, chapitre V, de l'arrêté royal précité du 17 mars 1997;
01/08/2002 - le matériel d'injection sous-cutanée et/ou intramusculaire (à l'exception des seringues à insuline).
01/08/2002 Une liste détaillée de ces produits est établie par le Comité de l'assurance sur proposition de la commission de conventions visée à l' article 12;
29/12/2003 les prestations médicales effectuées par des psychiatres et neuropsychiatres dans des maisons de soins psychiatriques; ainsi que le montant C2A tel que visé dans l'article 2, 3), b) de l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques.
19/07/2018 dans les maisons de repos et de soins, les missions du médecin coordinateur et conseiller, définies à l'annexe 1, point B, 3, h), de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour;
01/04/2008 la formation et la sensibilisation du personnel aux soins palliatifs et la formation complémentaire du personnel en matière de démence dans les maisons de repos et de soins.
01/04/2008 dans les maisons de repos et de soins et les maisons de soins psychiatriques, une intervention partielle dans le coût de la gestion et de la transmission des données;
01/04/2008 10° le complément fonctionnel pour l'infirmière en chef en maison de repos et de soins et le complément de fonction pour l'infirmière en chef et le paramédical en chef ayant au moins 18 ans d'ancienneté dans les maisons de repos et de soins et les maisons de soins psychiatriques;
01/01/2004 11° dans les maisons de repos et de soins : une intervention destinée à encourager l'utilisation de moyens de soins supplémentaires;
01/01/2004 12° dans les maisons de repos et de soins reprises à l'annexe 3 du protocole du 24 mai 2004, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant : à partir du 1er juillet 2004, une intervention destinée à financer des investissements en gros matériel de soins. La liste de ce matériel de soins est établie par le Comité de l'assurance sur proposition de la commission de conventions visée à l' article 12.
01/04/2008 13° dans les maisons de repos et de soins hébergeant une moyenne de 25 patients classés dans la catégorie de dépendance C visée à l' article 150 en raison de leur dépendance psychique (catégorie Cd) : le financement d'une personne de référence pour la démence;
01/01/2012 14° Abrogé par: A.R. 9-1-13 - M.B. 22-1 - art. 1
10/08/1996 § 2. Les prestations visées à l' article 34, 12°, de la loi coordonnée comprennent:
10/08/1996 les soins dispensés par les praticiens de l'art infirmier;
10/08/1996 les prestations de logopédie effectuées par des dispensateurs de soins qualifiés à cet effet;
01/08/2002 l'assistance dans les actes de la vie journalière et tout acte de réactivation et intégration sociale, y compris l'ergothérapie;
01/04/2008 les produits et le matériel destinés à prévenir les maladies nosocomiales, ainsi que les produits suivants
01/08/2002 - les désinfectants (à l'exception des désinfectants à usage gynécologique, à usage buccal et à usage ophtalmique) qui ne sont pas remboursables en exécution de l'Annexe I, chapitre Ier à IV, de l'arrêté royal précité du 17 mars 1997;
01/08/2002 - les pansements non imprégnés;
01/08/2002 - les compresses stériles qui ne sont pas remboursables en exécution de l'Annexe I, chapitre V, de l'arrêté royal précité du 17 mars 1997;
01/08/2002 - le matériel d'injection sous-cutanée et/ou intramusculaire (à l'exception des seringues à insuline).
01/08/2002 Une liste détaillée de ces produits est établie par le Comité de l'assurance sur proposition de la commission de conventions visée à l' article 12;
01/04/2008 la formation et la sensibilisation du personnel aux soins palliatifs dans les institutions qui comportent une section bénéficiant d'un agrément spécial "maison de repos et de soins" et dans les institutions qui comptent, par rapport au nombre total de lits agréés, 40 p.c. ou plus de patients classés dans les catégories de dépendance B ou C visées à l' article 150, et qui hébergent en outre au moins 25 patients classés dans les catégories de dépendance B ou C visées à l'article 150 ainsi que la formation complémentaire du personnel dans le domaine de la démence dans les institutions qui comportent une section qui a reçu un agrément spécial "maisons de repos et de soins", et dans les institutions qui hébergent en moyenne au moins 15 patients classés dans la catégorie de dépendance C visée à l'article 150 en raison de leur dépendance psychique (catégorie Cd).
01/01/2004 une intervention partielle dans le coût de la gestion et de la transmission des données;
01/01/2004 une intervention destinée à encourager l'utilisation de moyens de soins supplémentaires.
01/04/2008 le complément de fonction pour les paramédicaux en chef et les coordinateurs infirmiers ayant au moins 18 ans d'ancienneté;
01/04/2008 un financement supplémentaire pour le court séjour;
01/04/2008 10° le financement d'une personne de référence pour la démence dans les institutions hébergeant une moyenne de 25 patients classés dans la catégorie de dépendance C visée à l' article 150 en raison de leur dépendance psychique (catégorie Cd);
01/01/2012 11° Abrogé par: A.R. 9-1-13 - M.B. 22-1 - art. 1
10/08/1996 § 3. L'intervention de l'assurance soins de santé pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la loi coordonnée consiste en une allocation journalière appelée allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière.


Art. 148.

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