d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 62.


Section X.- Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations
Art. 63.
06/09/1994 Pour les prestations de biologie clinique, telles qu'elles sont définies par Lui, le Roi peut soumettre l'intervention de l'assurance à la condition que ces prestations soient effectuées dans des laboratoires qui:
06/09/1994
  -09/01/2010
ont été installés et sont exploités conformément aux dispositions d'application en la matière de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, et de ses arrêtés d'exécution;
06/09/1994 sont agréés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, selon une procédure déterminée par le Roi, sur base de critères d'ordre technique et de critères relatifs au contrôle de la qualité et en tenant compte des dispositions de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique;
06/09/1994
  -10/07/2016
sont agréés par le Ministre, sur la base de critères déterminés par le Roi, pouvant se rapporter notamment au contrôle quantitatif et au financement.
P 06/09/1994
  -01/01/1995
Lors de la fixation des critères visés sub 2° et 3° il peut être tenu compte entre autres du type de laboratoire ainsi que de l'ampleur et de la nature des activités qui sont réalisées dans ce laboratoire et dans l'hôpital où il est installé.


Art. 64.

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