Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 57.

[Loi 20/12/1995 - M.B. 23/12/1995 Insertion] En l'absence d'approbation de l'accord tant par le Conseil général que par le ...
      d'application à partir du 02/01/1996