Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 252.

[Arrêté Royal 29/12/1997 - 31/12/1997 éd.2 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/1998

[Arrêté Royal 01/07/2008 - 23/07/2008 éd.1 p.38428 art.17 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2008