Publié le 31/07/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 41.


Art. 42.
10/08/1996 La présidence de la Commission est assumée par le conseiller budgétaire et financier visé à l' article 190 de la loi coordonnée.
10/08/1996 Si celui-ci n'a pas été désigné ou est empêché, la présidence de la Commission est assumée par le doyen d'âge des membres visés à l'article 17, alinéa 2, 5° de la loi coordonnée.

Art. 43.

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