d'application à partir du 15/02/2003
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 154.


Section IV.- Des mesures disciplinaires
Art. 155.
15/02/2003 § 1er. Le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut infliger:
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  -14/05/2007
aux médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs et contrôleurs sociaux, visés à l' article 146, les sanctions disciplinaires prévues au statut des agents de l'Etat, à l'exception de la rétrogradation et de la révocation qui sont prononcées par le Roi sur proposition du Comité;
10/09/2002
  -09/01/2010
aux médecins-conseils, visés à l' article 154, qui ne se conforment pas aux règles d'assurances, aux directives du Comité ou aux conditions et règles fixées en application de l'article 115, § 3, de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, les sanctions disciplinaires suivantes: l'avertissement, la censure, la réprimande, la suspension du droit d'exercer leurs fonctions pendant un terme qui ne peut excéder deux ans et l'interdiction définitive d'exercer ces fonctions.
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  -06/09/2017
Le statut des médecins-conseil détermine les modalités suivants lesquelles les sanctions disciplinaires prononcées en vertu de l'alinéa 1er sont portées à la connaissance des organismes assureurs.
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§ 2. Il peut être interjeté appel des décisions du Comité en matière disciplinaire visées au § 1er, 2°, devant les Chambres de recours instituées à cette fin; l'appel suspend l'exécution de la sanction disciplinaire.
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§ 3. Le Comité peut, en outre, chaque fois que l'intérêt du service ou que l'intérêt général l'exige, suspendre préventivement ces médecins-conseils pour une durée maximum de deux mois.
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§ 4. Chaque fois que l'intérêt du service le requiert, le ministre peut, sur la proposition du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, suspendre préventivement les médecins-inspecteurs et les pharmaciens-inspecteurs et les contrôleurs sociaux, visés à l' article 146, pour une durée maximum de deux mois. Le ministre décide dans chaque cas si la suspension préventive implique ou non la suspension totale ou partielle du paiement du traitement.
15/02/2003 Cette suspension peut être renouvelée après avis motivé d'une des Chambres de recours.
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§ 5. Tant devant le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux que devant les Chambres de recours, le médecin, le pharmacien ou le contrôleur social doit être préalablement entendu et peut se faire assister par une personne de son choix.
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§ 6. Les Chambres de recours sont composées:
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a) d'un président, conseiller ou juge des tribunaux et cours, en fonction ou émérite, visés à l'article 40 de la Constitution, membre effectif, nommé par le Roi;
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b) de deux membres nommés par le Roi parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les organismes assureurs;
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c) de deux membres nommés par le Roi parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les groupes visés respectivement à l' article 140, alinéa 1er, 3°, 5° à 21°.
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Le Roi peut nommer des membres suppléants dont Il détermine le nombre.
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Le mandat des membres des Chambres de recours est incompatible avec celui de membre du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
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Les membres visés à l' article 140, alinéa 1er, 3°, 5° à 21° ne siègent que dans les affaires qui intéressent directement le groupe qui les a présentés.
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Le magistrat visé au point a) connaît seul des recours formés contre les mesures disciplinaires citées à l' article 155, § 1, 2°.
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Les membres visés au point b) et c) n'ont que voix consultative.
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Le dispensateur de soins ou le médecin conseil peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux est représenté par le fonctionnaire désigné par le Médecin directeur général de ce Service.
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Le Roi fixe les règles de fonctionnement des Chambres de recours et peut nommer des membres suppléants dont Il fixe le nombre.


Section V. - Des décisions du fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et des décisions de juridictions administratives auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 156.

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