d'application à partir du 01/07/2009
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 15.


Autorisation de reprise d'activité au cours de l'incapacité
Art. 16.
01/12/1997
  -28/04/2019
Le titulaire au bénéfice d'indemnités peut, conformément à l' article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, être autorisé par le médecin-conseil de son organisme assureur à reprendre une activité compatible avec son état de santé.
01/12/1997
  -11/04/2013
La demande d'autorisation doit être introduite par le titulaire et l'autorisation accordée par le médecin-conseil avant toute reprise d'activité.
01/12/1997
  -11/04/2013
La formule d'autorisation est soit remise immédiatement au titulaire à l'issue de l'examen médical qui a déterminé la décision, soit notifiée au plus tard, par pli postal, dans les huit jours civils à dater de la décision.
01/12/1997
  -28/04/2019
Le médecin-conseil doit procéder au contrôle du degré d'incapacité de ce titulaire par un examen médical effectué au moins une fois tous les six mois, sauf si les éléments figurant au dossier médical justifient un examen à une date ultérieure.
01/12/1997 Cette disposition s'applique aussi bien au cas de l'incapacité primaire qu'à celui de l'invalidité.
P 01/07/2009
  -28/04/2019
L'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre d'une rééducation fonctionnelle approuvée par le Collège des médecins-directeurs ou dans le cadre d'une réadaptation professionnelle approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité est assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil.
01/12/1997
  -28/04/2019
Est également assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil, l'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.


De la fin de l'incapacité

Art. 17.

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