Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Art. 4

[ 01/04/1982 Insertion]
      d'application à partir du 01/05/1999

[Loi 27/12/2006 - 28/12/2006 éd.3 art.146 Abrogation]
      d'application à partir du 01/04/2007