Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 16.

[Règlement 23/09/2009 - M.B. 14/12/2009 éd.3 p.78851 art.3 Remplacement] <:M>L'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre ...
      d'application à partir du 01/07/2009