d'application à partir du 01/07/1999
   

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Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel

Article 1er.


Art. 2.
01/07/1999 § 1er. Le pourcentage Z du trimestre cumulé t est la moyenne arithmétique de la quote-part des dépenses comptabilisées pour les prestations du trimestre cumulé t dans les dépenses comptabilisées pour les prestations pour toute l'année comptable, calculée sur les trois dernières années comptables totalement connues, pour un objectif budgétaire annuel partiel déterminé.
01/07/1999 La Commission de contrôle budgétaire peut décider, pour des raisons d'incomparabilité, de supprimer, d'adapter ou de remplacer une ou plusieurs de ces années comptables par une ou plusieurs autres années comptables.
01/07/1999 S'il s'agit d'un nouvel objectif budgétaire annuel partiel pour lequel il n'y a aucune donnée disponible pour les années comptables passées, les pourcentages suivants sont appliqués :
01/07/1999 - pour le premier trimestre : 24 p.c.
01/07/1999 - pour le deuxième trimestre cumulé : 49 p.c.
01/07/1999 - pour le troisième trimestre cumulé : 73 p.c.
01/07/1999 § 2. En ce qui concerne l'application du présent arrêté, les pourcentages de la première année budgétaire à laquelle il s'applique, servent également de pourcentages pour les années précédentes, dans la mesure où ils doivent servir à l'élaboration des données annuelles mobiles nécessaires.
01/07/1999 § 3. En ce qui concerne l'application du présent arrêté pour les années budgétaires suivantes, les pourcentages ne seront pas modifiés pour les années qui ont déjà été appliquées dans une application antérieure du présent arrêté.

Art. 3.

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