d'application à partir du 01/07/1999
   

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Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel

Art. 2.


Art. 3.
01/07/1999 § 1er. Pour chaque objectif budgétaire annuel partiel, les dépenses comptabilisées pour les prestations concernées présentent un risque de dépassement significatif dans un trimestre cumulé t :
01/07/1999 a) si les dépenses comptabilisées dans le trimestre cumulé t sont plus élevées que l'objectif budgétaire partiel en question pour le trimestre cumulé t, majoré de :
01/07/1999 1) 4 p.c. pour le premier trimestre,
01/07/1999 2) 3 p.c. pour le deuxième trimestre,
01/07/1999 3) 2 p.c. pour le troisième trimestre,
01/07/1999 et
01/07/1999 b) si dans le trimestre t
01/07/1999 (A : B) - 0,98 < 0
01/07/1999 A et B ayant la signification suivante :
01/07/1999 - A = l'objectif budgétaire annuel partiel du trimestre t de l'année mobile a;
01/07/1999 - B = les dépenses comptabilisées au cours du trimestre t de l'année mobile a.
01/07/1999 § 2. La condition mentionnée au § 1er, b) est supprimée au cas où pendant l'année mobile concernée, des modifications importantes avaient été apportées, qui avaient porté atteinte au caractère homogène des dépenses pendant les trimestres concernés. Le Comité de l'assurance, après avis de la Commission de contrôle budgétaire, décide du défaut ou non de cette homogénéité.
01/07/1999 D'autre part, dans le cas où pour l'année a-1, un objectif budgétaire partiel englobait plusieurs groupes de prestations qui pour l'année a ont été éclatés en plusieurs objectifs budgétaires partiels, il convient de déterminer également ces différents objectifs budgétaires partiels pour l'année a-1. Ceci se fera en répartissant, proportionnellement aux dépenses de l'année a-1, l'objectif budgétaire partiel de l'ensemble de ces groupes de prestations.

Art. 4.

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