Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif au remboursement des médicaments orphelins

Art. 1


(En vigueur le: 20/07/2004 - 31/03/2019)


Arrêté royal du 6 décembre 2018 au remboursement des médicaments orphelins et des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une maladie rare

Art. 1


(En vigueur le: 01/01/2019 - )