Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 139.

évaluer la quantité des soins prescrits ou dispensés et faire exécuter les décisions prises par les commissions visées à l'article 142.
(En vigueur le: 06/09/1994 - 14/02/2003)


Art. 143.

§ 1er. Les commissions visées à l'article 142 sont composées de magistrats, de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins.
(En vigueur le: 06/09/1994 - 06/02/2000)


§ 3. Le mandat de président, de président suppléant, de membre effectif ou de membre suppléant d'une commission visée à l'article 142, est incompatible avec un mandat dans le Comité du Service du contrôle médical ou un mandat dans une commission de profils comme visée à l'article 30.
(En vigueur le: 06/09/1994 - 06/02/2000)


Art. 144.

§ 4. Lorsqu'une ou plusieurs organisations représentatives entrant dans la composition des commissions visées à l'article 142, s'abstient ou s'abstiennent de présenter ou de désigner ses ou leurs représentants aux fins de nomination, après que le Ministre ait formulé à deux reprises en fixant un délai, une demande de présentation ou de désignation, les représentants qui étaient prévus dans la composition desdits organes ne sont pas pris en considération pour la constitution du siège ou pour la prise des décisions.
(En vigueur le: 06/09/1994 - 06/02/2000)


Art. 157.

Sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires, les Commissions visées à l'article 142, après avoir constaté tout manquement aux dispositions de l'article 73, récupèrent totalement ou partiellement auprès du dispensateur de soins les dépenses relatives aux prestations à charge de l'assurance soins de santé et indemnités.
(En vigueur le: 06/09/1994 - 14/02/2003)


Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la commission de controle et de la commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994: Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2.

Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4bis

Le prestataire de soins ne peut, au moment de la demande, faire l'objet d'une interdiction en matière d'octroi du régime du tiers payant, prononcée par la Commission visée à l'article 142 de la loi coordonnée susmentionnée.
(En vigueur le: 15/05/2003 - 28/02/2009)