Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.

§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour des dispensateurs de soins autres que les médecins soit instituer des commissions de contrôle spécifiques et des commissions d'appel qui ont pour mission d'évaluer la quantité des soins prescrits ou dispensés, ainsi que déterminer les règles spécifiques concernant la composition et le fonctionnement de ces commissions, soit adapter la composition et les règles de fonctionnement des commissions visées aux §§ 1er et 2.
(En vigueur le: 06/09/1994 - 14/02/2003)

est cité par:

Art. 145.

§ 1er. Lorsque le Service du contrôle médical ou une commission de profils comme visée à l'article 30, ou un organisme assureur estime qu'un dispensateur de soins transgresse les dispositions de l'article 73, il peut en saisir la section de la commission de contrôle de la province dans laquelle le dispensateur de soins exécute son activité principale ou l'organe compétent créé en vertu de l'article 142, § 3.
(En vigueur le: 06/09/1994 - 06/02/2000)