d'application à partir du 23/06/2006
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 3.


Section II - Des bénéficiaires
Art. 4.
01/04/2003
  -31/12/2007
Sont bénéficiaires des prestations énumérées à l' article 1er, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par le présent arrêté:
01/04/2003
  -31/12/2007
les travailleurs indépendants qui, en application du chapitre I de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, sont assujettis à un régime d'assurance maladie-invalidité obligatoire;
01/04/2003
  -31/12/2007
les travailleurs indépendants qui, dans les conditions prévues en vertu de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, ont interrompu leur activité professionnelle pour cause de maladie ou d'invalidité et qui, en cette qualité, maintiennent leurs droits en application de la même législation;
01/04/2003
  -31/12/2007
les travailleurs indépendants reconnus incapables de travailler au sens de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants;
01/04/2003
  -31/12/2007
les travailleurs indépendants admis à l'assurance continuée, dans les conditions prévues en vertu de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
23/06/2006
  -31/12/2007
pendant quatre trimestres au maximum, les travailleurs indépendants bénéficiant de l'assurance sociale en cas de faillite visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
23/06/2006
  -31/12/2007
La période de quatre trimestres prend cours, en ce qui concerne les travailleurs indépendants visés à l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 précité, le premier jour du trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite et, pour ceux visés à l'article 2, alinéa 2 du même arrêté, le premier jour du trimestre suivant celui de la cessation de l'activité indépendante;
01/04/2003
  -31/12/2007
les anciens colons effectuant des versements en cette qualité, dans le but de maintenir leurs droits, en application de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
01/04/2003
  -31/12/2007
les travailleurs indépendants qui ont atteint l'âge normal de la pension et qui justifient d'au moins une année d'occupation en qualité de travailleur indépendant, pouvant ouvrir le droit à la pension de retraite en vertu de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
01/04/2003
  -31/12/2007
les travailleurs indépendants qui, en cette qualité, bénéficient d'une pension de retraite ayant pris cours avant qu'ils aient atteint l'âge normal de la pension;
01/04/2003
  -31/12/2007
le veuf ou la veuve d'un travailleur indépendant, dont le conjoint a été occupé au moins une année en qualité de travailleur indépendant, pouvant ouvrir le droit à la pension de survie en vertu de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
01/04/2003
  -31/12/2007
10° les enfants des titulaires visés sous 1° à 9°, orphelins de père et de mère, et bénéficiant d'allocations familiales ou bénéficiant d'une allocation de remplacement de revenu au sens de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
01/04/2003
  -31/12/2007
11° les personnes à charge des titulaires visés sous 1° à 10°;
01/04/2003
  -31/12/2007
12° les membres des Communautés religieuses.


Art. 5.

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