Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 4


(En vigueur le: 01/04/2003 - )

est cité par:

Art. 5

Sont en outre bénéficiaires des prestations énumérées à l'article 34 de la loi coordonnée précitée et non visées à l'article 1er du présent arrêté, les bénéficiaires visés à l'article 4 qui:
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Art. 7

La personne qui a la qualité de titulaire au sens de l'article 4, et la qualité de titulaire au sens de l'article 32 de la loi coordonnée susvisée, ne peut être affiliée qu'à une seule mutualité ou inscrite à un seul office régional de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ou à la Caisse des soins de santé de la S.N.C.B.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Art. 39

Sauf s'il y est dérogé par le présent arrêté les dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité qui ne concernent pas les indemnités d'incapacité de travail, sont applicables pour les personnes visées à l'article 4 et 5 du présent arrêté.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)