Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 4

les travailleurs indépendants qui, en cette qualité, bénéficient d'une pension de retraite ayant pris cours avant qu'ils aient atteint l'âge normal de la pension;
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)

est cité par:

Art. 12

Les dispositions de l'article 9 sont applicables aux titulaires visés à l'article 4, 7°, 8° et 9°, qui exercent une activité comme travailleur indépendant et qui doivent payer, en application des articles 12 ou 13 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité, des cotisations.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Art. 15

Les titulaires visés à l'article 4, 7°, 8° et 9°, qui n'exercent pas d'activité comme travailleur indépendant, ou dont l'activité comme travailleur indépendant ne donne pas lieu au paiement d'une cotisation, en application des articles 12 ou 13 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité, établissent qu'ils ont la qualité de titulaire par une attestation qui leur est délivrée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Art. 32

les titulaires visés à l'article 4, 8°, et ceux visés à l'article 4, 7° et 9°, qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie en vertu du régime de pension des travailleurs indépendants;
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)