d'application à partir du 01/01/2005
   

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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


Art. 3.
01/01/2002 § 1er. Chaque organisme débiteur qui paie des pensions opère d'office la retenue sur le montant global des pensions et avantages complémentaires qu'il paie à une même personne, pour autant que ce montant dépasse le plancher.
01/01/2002 § 2. Chaque organisme débiteur qui accorde des avantages complémentaires est tenu d'opérer la retenue sur les avantages qu'il paie, sans qu'il soit tenu compte du plancher.
01/01/2005 § 3. Lorsqu'à une même personne sont accordées une ou plusieurs pensions n'ayant pas subi la retenue d'office conformément au § 1er, mais dont le montant global, éventuellement majoré du montant des avantages complémentaires et des pensions ou avantages accordés par des institutions étrangères ou supranationales, est supérieur au plancher, l'Office ordonne aux organismes débiteurs qui ne sont pas visés au § 6, d'effectuer la retenue. Cette retenue, d'un pourcentage inférieur ou égal à 3, 55 %, est opérée à partir du paiement qui suit la communication de l'Office.
01/01/2005 L'Office contrôle si l'instruction visée à l'alinéa 1er et à l' article 3, § 6, alinéa 1er, est effectivement exécutée par les organismes débiteurs.
01/01/2005 § 4. Lorsqu'après retenue, le montant total des pensions et avantages complémentaires payé à la même personne est inférieur au plancher, l'office rembourse d'office les retenues indues à l'intéressé.
01/01/2002 Par dérogation au § 2, l'Institut peut également ordonner aux organismes de ne pas opérer la retenue sur les avantages payés.
01/01/2005 § 5. Pour la détermination du montant des cotisations à percevoir par l'Institut ou à rembourser par l'Office, les fractions de cent qui n'atteignent pas 0,5 cent sont négligées; les fractions de cent atteignant ou dépassant 0,5 cent sont comptées pour un cent.
01/01/2005 L'arrondissement au cent supérieur ou inférieur se fait sur chaque montant à verser ou à percevoir.
01/01/2005 § 6. Par dérogation aux §§ 1er et 3, dès qu'ils ont connaissance du fait que le montant des pensions et avantages accordés par différents organismes débiteurs, à une même personne, est supérieur au plancher, l'Administration et l'Office effectuent d'office et par provision, la retenue que chacun d'eux calcule sur les pensions et avantages qu'il paie.
01/01/2002 Par dérogation au § 4, le Ministère des Finances et l'Office national des Pensions remboursent d'office les retenues provisionnelles précitées, lorsqu'elles ont été effectuées indûment.

Art. 3bis.

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