d'application à partir du 01/01/2005
   

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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

ArtIcle 1er.


Art. 2.
01/01/2002 § 1er. Les pensions et avantages complémentaires qui ne sont pas payés mensuellement sont, pour le calcul des retenues dues, évalués en montants mensuels; les pensions et avantages complémentaires payés en capital ne sont toutefois évalués en montants mensuels qu'après la fixation de la rente de conversion conformément à l'article 92 du Code des impôts sur les revenus tel qu'en vigueur le 1er octobre 1980.
01/01/2002 Les montants dus sont retenus en une fois lors du paiement des pensions ou avantages complémentaires.
01/01/2005 § 2. Toute personne, à qui des pensions et/ou avantages complémentaires sont accordés par des institutions étrangères ou supranationales [...] est tenu d'en faire la déclaration à l'Office.

Art. 3.

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