d'application à partir du 01/01/2002
   

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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 7.


Art. 8.
01/01/2002 Le produit de la retenue, après déduction des frais d'administration exposés en cette matière par l'Institut, est réparti entre les organismes qui organisent un régime d'assurance soins de santé, à savoir : l'Institut national d'assurance maladie invalidité, l'Office de sécurité sociale d'outre mer et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
01/01/2002 Le Comité général de l'Institut répartit annuellement la retenue visée à l'alinéa précédent au prorata du nombre de titulaires affiliés aux régimes concernés en qualité de pensionné ou de bénéficiaire d'une pension de survie.
01/01/2002 Alinéa 3 inséré par A.R. 3 11 87 M.B. 5 5 88; abrogé par A.R. 23 12 96 M.B. 31 12 éd. 3.

Art. 9.

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