A.R. 15-9-1980: exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°

Note: Historique à partir du 1-1-2002

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 22-12-2004 - M.B. 10-1-2005 - éd. 1

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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

ArtIcle 1er.

Dans le présent arrêté, on attend :

a) par "pension", toute pension légale, réglementaire ou statutaire de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie, ou tout autre avantage tenant lieu de pareille pension ainsi que les rentes acquises par des versements, visées par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, qu'il s'agisse d'avantages périodiques ou accordés en une fois.

Sont également considérées comme pensions, les pensions d'invalidité des agents administratifs et militaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, payées à charge du Trésor public en raison de services rendus en Afrique;

b) par "avantage complémentaire", tout avantage complétant une pension, accordé soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective d'entreprise ou de secteur, qu'il s'agisse d'avantages périodiques ou accordés en une fois.

Ne sont pas considérés comme pensions ou avantages complémentaires, les pécules de vacances et les pécules complémentaires de vacances, les allocations de fin d'année, les allocations de chauffage, les indemnités d'adaptation et les primes forfaitaires de bien être;

c) par "retenue", la retenue visée à l' article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indémnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

d) par "plancher", le montant dont il est question à l'alinéa 2 de l'article 191, alinéa 1er, 7 susvisé, étant entendu que l'augmentation pour les bénéficiaires ayant charge de famille est appliquée si, lors de la fixation de la pension, il est tenu compte de charge de famille ou lorsque la pension est accordée en raison de charge de famille.

Cette augmentation est également appliquée lorsque le conjoint du bénéficiaire n'a pas de revenus professionnels autres que ceux provenant d'un travail autorisé comme prévu dans le régime des pensions des travailleurs salariés ou ne bénéficie pas d'un avantage social en vertu d'une législation belge ou étrangère, ainsi que lorsque le titulaire cohabite exclusivement avec des enfants dont un au moins est bénéficiaire d'allocations familiales;

e) par "Institut", l'Institut national d'assurance maladie invalidité.

f) par « Office », l'Office national des pensions.

g) par Administration, l'Administration des pensions.

Art. 2.

§ 1er. Les pensions et avantages complémentaires qui ne sont pas payés mensuellement sont, pour le calcul des retenues dues, évalués en montants mensuels; les pensions et avantages complémentaires payés en capital ne sont toutefois évalués en montants mensuels qu'après la fixation de la rente de conversion conformément à l'article 92 du Code des impôts sur les revenus tel qu'en vigueur le 1er octobre 1980.

Les montants dus sont retenus en une fois lors du paiement des pensions ou avantages complémentaires.

§ 2. Toute personne, à qui des pensions et/ou avantages complémentaires sont accordés par des institutions étrangères ou supranationales [...] est tenu d'en faire la déclaration à l'Office.

Art. 3.

§ 1er. Chaque organisme débiteur qui paie des pensions opère d'office la retenue sur le montant global des pensions et avantages complémentaires qu'il paie à une même personne, pour autant que ce montant dépasse le plancher.

§ 2. Chaque organisme débiteur qui accorde des avantages complémentaires est tenu d'opérer la retenue sur les avantages qu'il paie, sans qu'il soit tenu compte du plancher.

§ 3. Lorsqu'à une même personne sont accordées une ou plusieurs pensions n'ayant pas subi la retenue d'office conformément au § 1er, mais dont le montant global, éventuellement majoré du montant des avantages complémentaires et des pensions ou avantages accordés par des institutions étrangères ou supranationales, est supérieur au plancher, l'Office ordonne aux organismes débiteurs qui ne sont pas visés au § 6, d'effectuer la retenue. Cette retenue, d'un pourcentage inférieur ou égal à 3, 55 %, est opérée à partir du paiement qui suit la communication de l'Office.

L'Office contrôle si l'instruction visée à l'alinéa 1er et à l' article 3, § 6, alinéa 1er, est effectivement exécutée par les organismes débiteurs.

§ 4. Lorsqu'après retenue, le montant total des pensions et avantages complémentaires payé à la même personne est inférieur au plancher, l'office rembourse d'office les retenues indues à l'intéressé.

Par dérogation au § 2, l'Institut peut également ordonner aux organismes de ne pas opérer la retenue sur les avantages payés.

§ 5. Pour la détermination du montant des cotisations à percevoir par l'Institut ou à rembourser par l'Office, les fractions de cent qui n'atteignent pas 0,5 cent sont négligées; les fractions de cent atteignant ou dépassant 0,5 cent sont comptées pour un cent.

L'arrondissement au cent supérieur ou inférieur se fait sur chaque montant à verser ou à percevoir.

§ 6. Par dérogation aux §§ 1er et 3, dès qu'ils ont connaissance du fait que le montant des pensions et avantages accordés par différents organismes débiteurs, à une même personne, est supérieur au plancher, l'Administration et l'Office effectuent d'office et par provision, la retenue que chacun d'eux calcule sur les pensions et avantages qu'il paie.

Par dérogation au § 4, le Ministère des Finances et l'Office national des Pensions remboursent d'office les retenues provisionnelles précitées, lorsqu'elles ont été effectuées indûment.

Art. 3bis.

L'évaluation en montants mensuels, visée à l' article 2, § 1er, est effectuée au plus tôt à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les pensions et avantages complémentaires ont été payés.

Toutefois, l'évaluation en montants mensuels des avantages accordés en une fois à des personnes n'ayant pas encore la qualité de pensionnés, vaut également pour les années ultérieures restant à courir jusqu'à l'âge normal de la retraite des bénéficiaires de ces avantages.

Le solde éventuel ne peut être remboursé qu'après constatation par l'Office que le montant brut cumulé des pensions et avantages complémentaires demeure inférieur au plancher.

Les montants mensuels des rentes de conversion des capitaux sont communiqués par l'Institut à l'Office et à l'Administration en vue du calcul de la retenue.

Art. 4.

Les organismes débiteurs doivent envoyer à l'Institut toutes les déclarations des données relatives aux pensions et avantages complémentaires, dans la forme prescrite par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, au plus tard le 8ème jour ouvrable à compter de la fin du mois au cours duquel ces pensions et avantages complémentaires ont été payés.

Art. 5.

L'Administration des contributions directes communique à l'Institut l'identité de chaque personne qui a bénéficié d'une ou plusieurs pensions dont le montant, éventuellement majoré des avantages complémentaires, dépasse le plancher; cette communication mentionne aussi les montants de ces pensions et avantages complémentaires.

Art. 6.

L'Institut vérifie les déclarations visées à l' article 2, § 2 et à l' article 4.

L'Institut requiert à cet effet la collaboration des administrations, organismes et services allouant des pensions ou avantages complémentaires.

Art. 6bis.

Les fonctionnaires des Services généraux de l'Institut commissionnés à cet effet par le Comité général, les inspecteurs et inspecteurs adjoints du Service du contrôle administratif de l'Institut ainsi que les inspecteurs du Service des Accidents du travail et Maladies professionnelles du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, surveillent l'exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°; de la loi précitée et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 7.

§ 1er. A l'expiration du délai visé à l'article 191, alinéa 1er, 7°, alinéa 4 de la loi précitée, tout organisme débiteur qui à tort n'a pas opéré la retenue ou n'en a pas versé le produit est en demeure de plein droit. Les montants non payés dans ce délai donnent lieu à débition par l'organisme débiteur d'une majoration de 10 p.c. et d'un intérêt de retard de 12 p.c. l'an, à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour de leur paiement.

Le défaut de remise à l'Institut dans la forme et le délai prescrits des déclarations visées à l' article 4 du présent arrêté donne lieu à débition par l'organisme débiteur d'une indemnité forfaitaire de 25 EUR augmentée de 2,50 EUR par bénéficiaire et de 2,50 EUR par tranche de 2.500 EUR de pensions versés.

L'Institut est chargé du recouvrement des montants visés au présent paragraphe.

§ 2. Le recouvrement des sommes dues peut également s'effectuer à l'intervention de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, qui en poursuivra la perception conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949.

Art. 7bis.

§ 1er. L'Office communique au bénéficiaire par lettre ordinaire le montant de la retenue ainsi que son mode de calcul. Cette communication vaut motivation et notification.

Un recours contre la communication visée à l'alinéa 1er peut être introduit auprès de la juridiction compétente dans les trois mois qui suivent la date de la communication au bénéficiaire.

§ 2. Lorsque l'Institut constate que le montant de la retenue est entaché d'une erreur matérielle, il corrige d'office l'erreur et notifie à l'Office et aux autres organismes débiteurs les éléments sur lesquels le nouveau calcul de la retenue est basé.

Lorsque l'erreur matérielle est constatée par l'Office, l'Institut en est averti et agit conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.

Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, l'Office fait part de l'erreur au bénéficiaire et lui communique le montant exact de la retenue ainsi que son mode de calcul.

Lorsque l'erreur a donné lieu :

- à la perception de retenues indues, l'Office les rembourse au bénéficiaire, sans qu'il soit redevable d'intérêts de retard;

- à une retenue insuffisante, l'organisme débiteur compétent adapte le montant de la retenue à partir du payement qui suit la date à laquelle la communication visée à l'alinéa 3 a été notifiée au bénéficiaire.

L'Institut contrôle l'exécution du présent article par les organismes débiteurs.

Art. 8.

Le produit de la retenue, après déduction des frais d'administration exposés en cette matière par l'Institut, est réparti entre les organismes qui organisent un régime d'assurance soins de santé, à savoir : l'Institut national d'assurance maladie invalidité, l'Office de sécurité sociale d'outre mer et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Le Comité général de l'Institut répartit annuellement la retenue visée à l'alinéa précédent au prorata du nombre de titulaires affiliés aux régimes concernés en qualité de pensionné ou de bénéficiaire d'une pension de survie.

Alinéa 3 inséré par A.R. 3 11 87 M.B. 5 5 88; abrogé par A.R. 23 12 96 M.B. 31 12 éd. 3.

Art. 9.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1980.

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