Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Auprès du Service du contrôle médical est instituée une commission de contrôle ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 Abrogation] Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
      d'application à partir du 15/02/2003