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d'application à partir du 01/01/1993
   

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Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Article 1er.

P Art. 2.
P 01/01/1993 L'employeur est tenu de verser au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs le montant qui lui a été signifié dans un délai de trente jours à compter de la date de l'expédition de la lettre recommandée dont question à l'article précédent.

Art. 3.

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