<i>DOCLEG</i> 22/06/2021


	Liste des documents	Recherche	Publié le 22/06/2021 *	Aide

Publié le 21/09/1958

FR NL

Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Article 1er.
01/03/1960 Le montant annuel de la pension de retraite prévue au titre II de l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonant les status de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des marins, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 1956, ne peut être inférieur à un minimum garanti de:
01/03/1960 a) 36.000 francs, 42.000 francs ou 48.000 francs, selon qu'il s'agit d'un bénéficiaire d'une pension de retraite visé à l'article 39, alinéa 2, b), du même arrêté, qui était marin, officier subalterne ou officier supérieur;
01/03/1960 b) 24.000 francs, 31.175 francs ou 38.350 francs, selon qu'il s'agit d'un autre bénéficiaire d'une pension de retraite, d'officier subalterne ou d'officier supérieur.

Art. 2.

FR NL [Affichage pour impression]

		Article 1er.
	01/03/1960	Le montant annuel de la pension de retraite prévue au titre II de l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonant les status de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des marins, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 1956, ne peut être inférieur à un minimum garanti de:
	01/03/1960	a) 36.000 francs, 42.000 francs ou 48.000 francs, selon qu'il s'agit d'un bénéficiaire d'une pension de retraite visé à l'article 39, alinéa 2, b), du même arrêté, qui était marin, officier subalterne ou officier supérieur;
	01/03/1960	b) 24.000 francs, 31.175 francs ou 38.350 francs, selon qu'il s'agit d'un autre bénéficiaire d'une pension de retraite, d'officier subalterne ou d'officier supérieur.