<i>DOCLEG</i> 07/07/2022


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Publié le 26/11/1997

FR NL

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 21.

Section VII.- Du calcul de l'indemnité d'incapacité de travail

Art. 22.
01/12/1997 Sont réputés jours ouvrables pour l'application des dispositions du présent règlement, tous les jours de l'année sauf les dimanches et les jours fériés légaux.
01/12/1997 Pour la détermination des jours indemnisables, les jours fériés légaux sont pris en considération au même titre que les jours ouvrables.

Art. 23.

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		Art. 22.
	01/12/1997	Sont réputés jours ouvrables pour l'application des dispositions du présent règlement, tous les jours de l'année sauf les dimanches et les jours fériés légaux.
	01/12/1997	Pour la détermination des jours indemnisables, les jours fériés légaux sont pris en considération au même titre que les jours ouvrables.