Liste des documents	Recherche	Publié le 18/01/2022   *	Aide

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 16.

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		Art. 17.
	01/01/2005	Le Comité de gestion est tenu de donner au Ministre le plan de financement de toute modification qu'il propose à la législation en vigueur et qui entraîne des charges financières supplémentaires.

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Art. 18.

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