A.R. 22-5-2014: conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 3°, de la loi coordonnée le 14-7-1994, pour la prise en charge médicale des personnes en situation de grande précarité, et en particulier des personnes sans domicile fixe
Résumé: Numac texte: 2014022307
Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 20-6-2014 - éd. 4 - Numac modificatif: 2014022307
FR NL
Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge médicale des personnes en situation de grande précarité, et en particulier des personnes sans domicile fixe
Table des Matières du document
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10.
FR NL